About motor accident claim
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Payment of bodily damage because of a street traffic accident in France – double legal curiosity fee owing by the insurer – Judgment of your Court docket of Cassation of Oct six, 2022
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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par character confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au magic formula professionnel.